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France · Question · Question écrite

28746

Question 28746 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Education

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Transport · Education

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Summary

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des 12 000 auto-écoles suite à l'instauration de l'état d'urgence sanitaire. Depuis le 17 mars 2020, ces auto-écoles, comme tous les établissements recevant du public de type R, ne génèrent plus aucun revenu. Leurs dirigeants sont en voie de précarisation et, pour beaucoup, les reports de charges et les dotations du fonds de solidarité risquent de ne pas être suffisants. Qui plus est, l'entrée en vigueur du décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L. 213-2 du code de la route est prévue pour le 1er juin 2020. Si ce décret a notamment pour objectif la diminution du coût du permis du conduire, il risque compte tenu des circonstances particulières de porter un coup fatal à la profession en favorisant - indirectement - les plateformes internet visant à fournir des cours d'enseignement de conduite à distance. Cette montée en puissance de ces plateformes pourrait dès lors être facilitée par les grandes difficultés économiques dont la cause est l'impossibilité pour la clientèle de se déplacer physiquement dans les auto-écoles. Aussi, afin de ne pas légitimer cette concurrence déloyale de la part des plateformes internet, elle lui demande donc s'il compte suspendre l'entrée en vigueur du décret 2020-142 le temps que les 12 000 auto-écoles puissent amortir dans la mesure du possible le choc économique.

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