Question 28753 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

M. Éric Straumann interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de TVA applicable à l'achat de masques de protection destinés à être distribués gratuitement par les collectivités locales. Une circulaire de la direction générale des douanes du 28 mars 2020 stipule que sont admis à l'importation en franchise de droits et taxes (TVA), « les marchandises destinées à âtre distribuées gratuitement aux personnes contaminées ou suspectées d'être contaminées par le covid-19 ou des personnes impliquées dans la lutte contre ce virus par les organismes bénéficiaires ». L'achat de masques destinés à la distribution gratuite à la population sera donc imposé au taux de TVA de droit commun de 20 %. Par ailleurs les masques fabriqués en France seraient imposés à 20 % même s'ils sont distribués gratuitement aux personnels de santé, alors que ce taux est de 0 % s'ils sont importés. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'exonérer totalement de la TVA la vente de masques jusqu'à la fin complète de la pandémie.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Éric Straumann · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.