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France · Question · Question écrite

28768

Question 28768 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport, Labour

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Transport · Labour

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Summary

M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la situation des entreprises de transport routier de marchandises en raison de la crise sanitaire et économique liée à l'épidémie de covid-19. Depuis le début de l'épidémie de covid-19, les entreprises de transport routier de marchandises, dont la plupart sont des TPE-PME, sont pleinement mobilisées pour assurer l'approvisionnement en produits de première nécessité, le confinement ayant entraîné des pics de consommation dans l'alimentaire et un report massif de la consommation hors-foyer vers la grande distribution. Toutefois, elles rencontrent d'importantes difficultés résultant, d'une part, d'une très forte sollicitation des équipes, et d'autre part, de l'arrêt de nombreux secteurs économiques. A ce jour, ce sont près de 70 % d'entreprises de transport et de logistique qui sont à l'arrêt. De plus, de nombreuses entreprises sont confrontées à d'importants surcoûts en raison des retours à vide dus à la lourde baisse des trafics, des coûts des heures supplémentaires et aussi des achats de produits sanitaires et de protection des salariés. Face à cette situation, les acteurs du secteur du transport de marchandises ont formulé plusieurs propositions : la clarification de la mise en œuvre des mesures liées à l'activité partielle des salariés ; l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordé aux transporteurs routiers ; la mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant qui leur serait réservée ou encore le report au 1er janvier 2022 de la diminution de la TICPE de 2 centimes par litre du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel. Devant l'inquiétude des acteurs du transport routier de marchandises et face au préjudice économique auquel ils auront à faire face à l'issue de l'épidémie de covid-19, il souhaite connaître les mesures de compensation particulières que le Gouvernement envisage.

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