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France · Question · Question écrite

28769

Question 28769 — transports routiers

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Transport

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Transport

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Summary

M. Vincent Ledoux interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des entreprises de transport. Alors que la crise sanitaire du covid-19 atteint tout le territoire français, les acteurs du transport routier de marchandises ont été et sont pleinement mobilisés pour approvisionner les commerces de première nécessité. Les entreprises du secteur ont permis de garantir ce service vital en continuant à travailler en respectant les mesures de sécurité. Malgré cela, environ 70 % des entreprises de transport et logistique sont en arrêt partiel ou total de leur activité. Pour répondre à cette crise sans précédent pour ce secteur d'activité, quatre mesures, déclinées ci-dessous, seraient bénéfiques. La première est la mise en place d'une procédure pour lutter contre les retards de paiements et délais de paiement abusifs, car cette problématique explose dernièrement et remet en cause la trésorerie de nombreuses entreprises. La deuxième est l'anticipation du remboursement partiel de la TICPE accordée aux transporteurs routiers pour les premier et second semestres 2020, calculé sur un pourcentage de la consommation de l'entreprise du semestre précédent ou, à défaut, un remboursement au trimestre. La troisième est la finalisation des travaux en cours de mise en œuvre d'une carte d'achat de carburant taxé au taux du gazole professionnel, permettant aux transporteurs routiers de réduire le portage de trésorerie lié à la périodicité semestrielle du remboursement partiel de la TICPE et en tenant compte des modes de distribution utilisés et des motorisations. La quatrième est le report au 1er janvier 2022 de la diminution programmée de 2 euros par hectolitre, soit deux centimes d'euro par litre, du remboursement partiel de la TICPE sur le gazole professionnel des transporteurs routiers instaurée par le PLF 2020. Ainsi, il lui demande quelles sont les actions qu'il compte mettre en œuvre pour aider cette filière essentielle de l'économie française.

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