Question 28783 — administration

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre de la loi pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC). Promulgée le 10 août 2018 et publiée au Journal officiel du 11 août 2018, cette loi a pour objectif, notamment, d'instaurer le principe du « droit à l'erreur » pour tous les usagers (particuliers ou entreprises) dans leurs relations quotidiennes avec les administrations. À présent, le droit à l'erreur repose sur la bonne foi des usagers et c'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de ces derniers. Après le lancement en juin 2019 du site oups.gouv.fr , destiné aux particuliers comme aux entreprises, et qui répertorie les erreurs administratives les plus fréquentes et les conseils pour les éviter, M. le député souhaite connaître les rubriques les plus consultées par les internautes sur ce site et la liste des erreurs administratives les plus fréquentes. En effet, il lui semble important de faire un point d'étape à plus de six mois de mise en service du site afin de mieux connaître les hésitations des Français quant à leurs démarches administratives. Cela permettra, pour les administrations, d'améliorer leurs communications sur les procédures existantes ainsi que sur les points à mettre en exergue dans les nouvelles procédures. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer ces informations.

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