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France · Question · Question écrite

28785

Question 28785 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Transport, Aviation, Labour

Source updated

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Agriculture · Transport · Aviation · Labour

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Summary

M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 sur les horticulteurs. Le respect des règles relatives au confinement et à la fermeture de nombreux commerces a eu pour conséquence directe, même si elle s'entend sur le plan sanitaire, de pénaliser les nombreux horticulteurs, qui ne sont plus autorisés à vendre librement leurs productions. Dans le même temps, des grandes enseignes commerciales ont quant à elles bénéficié d'autorisation d'ouvertures pour la commercialisation de ces plantes, dans le cas où elles disposaient d'un rayon animalerie ou alimentation. Selon les responsables de la profession, le confinement a entraîné entre 90 et 95 % de perte de chiffre d'affaires. La réglementation ayant évolué, ce sont désormais les plants potagers et arbres fruitiers et autres produits considérés comme de première nécessité notamment qui peuvent être vendus. Mais il semblerait que de nombreuses restrictions existent encore, qui pénalisent durement les horticulteurs et pépiniéristes indépendants, contrairement aux grandes enseignes commerciales. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions sur les dérogations accordées aux horticulteurs et pépiniéristes indépendants afin de leur permettre de ne pas être confronté à un risque de faillite.

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