Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28801

Question 28801 — anciens combattants et victimes de guerre

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque de suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission a un rôle consultatif et apporte les modifications nécessaires à la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Aujourd'hui, cette commission serait menacée dans le cadre du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique. En effet, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) est devenu une autorité administrative indépendante tandis que la commission consultative ne rend qu'un avis sur les modifications à effectuer sur la liste des maladies liées aux essais nucléaires. Or, des personnes civiles et militaires ont participé aux programmes d'essais nucléaires français sur les sites du Sahara et de Polynésie française entre 1960 et 1996. Depuis 2010, suite à la loi Morin, le statut de victime et certaines maladies ont été reconnus. Cependant, de nombreuses autres maladies nécessitent d'être reconnues, notamment les maladies métaboliques. Les impacts sanitaires, environnementaux et sociaux se font toujours sentir. De plus, l'existence de cette commission permet de faire le lien entre victimes, par le biais des associations, et autorités publiques. Elle permet également de diminuer les tensions qu'il peut y avoir entre les Polynésiens et l'État. Aussi, il voudrait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour conserver cette commission ou mettre en place un dispositif similaire, afin que les victimes des essais nucléaires continuent d'avoir un lien avec l'État.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.