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France · Question · Question écrite

28802

Question 28802 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Agriculture, Labour

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Agriculture · Labour

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Summary

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le cas spécifique des équidés « de propriétaires » pensionnaires en écurie dans le cadre des mesures prises pour limiter la propagation du covid-19. L'article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 tel que modifié par le décret 2020-42 du 16 avril 2020 dispose que les établissements sportifs couverts et les établissements de plein air sont interdits d'accueillir du public jusqu'au 11 mai 2020. La Fédération française d'équitation interprète ces dispositions comme interdisant l'accès des propriétaires aux écuries où sont placés leurs chevaux. Alors que l'article 3 du décret prévoit que les particuliers peuvent se déplacer pour répondre aux besoins de leurs animaux de compagnie, les propriétaires de chevaux ne seraient quant à eux pas autorisés à se déplacer pour s'occuper de leurs chevaux. Cette inégalité de traitement ne parait pas justifiée dès lors que les chevaux ont à l'évidence un besoin de détente plus important que des chiens ou des chats et qu'une balade en forêt permet sans aucun doute une distanciation sociale plus conséquente qu'une sortie en ville. Le manque d'exercice pendant une si longue période étant susceptible de créer des troubles comportementaux chez l'équidé de nature à mettre en danger les cavaliers à la reprise, l'interdiction des visites de propriétaires à leurs chevaux oblige les écuries à recourir à des prestataires externes pour aller défouler les chevaux créant par là un surcoût alors que les charges quant à elles restent fixes. En tout état de cause, la mesure parait disproportionnée dès lors que les visites de propriétaires à leurs chevaux peuvent être organisées selon un planning de manière à ce qu'ils ne se croisent pas et qu’elles ne nécessitent pas une étroite proximité avec les membres des écuries. Pour l'ensemble de ces raisons, il lui demande de prendre les dispositions autorisant, dans le respect bien sûr des règles d'hygiène et de sécurité qui s'imposent à tous, les propriétaires d'équidés pensionnaires en écurie à aller défouler leurs chevaux.

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