Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

28836

Question 28836 — banques et établissements financiers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

—

Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prêts bancaires demandés par les instituts d'esthétique en cette période de crise sanitaire. La pandémie de covid-19 et les mesures de confinement associées, génèrent une crise économique d'ampleur qui touche l'ensemble du pays. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les entreprises du secteur de l'esthétique qui ont dû stopper leur activité dès le 16 mars 2020, soit l'ensemble des instituts de beauté en salon, à domicile et des spas, en raison de la nature de leur activité. De nombreux entrepreneurs seront ainsi contraints de fermer définitivement leurs établissements.  Des mesures importantes ont déjà été prises par le Gouvernement afin d'aider les entreprises et les salariés à traverser la crise: prêts garantis par l'État, fonds de solidarité, généralisation du chômage partiel, reports de charges. Toutefois, certaines entreprises et plus spécifiquement celles évoluant dans le secteur de l'esthétique, se voient refuser l'accès aux emprunts bancaires.  Malgré la mise en place de la médiation au crédit, de nombreux établissements bancaires continuent à freiner et refusent l'octroi de prêts aux petites entreprises en prétextant leur incapacité à rembourser les prêts demandés. Or il est indispensable que les organismes bancaires puissent eux aussi contribuer à l'effort collectif à la hauteur des attentes des Français afin d'éviter un flux important de faillites. Ce secteur important doit faire preuve de solidarité nationale pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.  Au regard de cette situation, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre concernant la participation des banques à l'effort dans la lutte contre le covid-19.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.