France · Question · Question écrite
28844
Question 28844 — baux
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Rent
Source updated
—
Summary
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une suspension des loyers commerciaux auprès du Conseil national des centres commerciaux. L'ensemble des commerces et leurs salariés subissent et vont continuer de subir un lourd tribut économique et social face à la crise sanitaire. Dès le samedi 14 mars 2020, ils ont dû fermer leurs portes. Les rentrées financières sont donc réduites à néant. Ce sont ainsi près de 400 000 emplois qui risquent de disparaitre sur l'ensemble du territoire national. Même si des mesures économiques ont été prises par le Gouvernement pour tenter d'amortir la crise, elles ne seront pas suffisantes pour maintenir à flot certains commerces. Par ailleurs, les loyers représentent une part importante dans les charges des commerces (près de 20 %). Une des améliorations possibles pourrait être la suspension voire l'annulation des loyers. Cela constituerait une bouffée d'oxygène pour les responsables de ces entreprises. En effet, pour beaucoup d'enseignes, la part des loyers peut peser jusque 20 % du chiffre d'affaires. Cette demande a été formulée auprès du Conseil national des centres commerciaux et n'a malheureusement pas obtenu d'échos favorables. Les semaines qui viennent vont être déterminantes pour une reprise. Il convient de donner aux commerçants les moyens nécessaires et utiles. L'enjeu des loyers semble donc déterminant. Il aimerait connaître les mesures engagées auprès du Conseil national des centres commerciaux afin que celui-ci accepte l'annulation des loyers des commerces.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
2 official files
Réponse
text · FR
Question
text · FR
Sponsors
- Pierre Dharréville · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE28844
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE28844
- france · QANR5L15QE28844