Question 28845 — baux

Summary

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des petites entreprises du fait de la crise du covid-19. De nombreux commerces jugés non essentiels ont en effet été contraints de fermer depuis la mi-mars 2020 pour éviter la propagation de l'épidémie de covid-19. Face à ces fermetures administratives contraintes, le député salue notamment la création du fonds de solidarité spécifique à destination des petites entreprises. Il rappelle qu'il s'agit là de commerces qui animent la dynamique locale et qui participent directement à l'équilibre économique territorial. Au-delà des mesures générales de soutien aux entreprise, le Gouvernement a récemment formulé aux propriétaires de parcs immobiliers de ne pas percevoir, pendant trois mois, les loyers dus par les très petites entreprises qui ont dû cesser leur activité pour endiguer l'épidémie de coronavirus. M. le député salue cette demande qui vaut à l'égard des grandes foncières immobilières. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de telles demandes à l'égard des bailleurs, autres que ces grandes foncières. À l'instar des facilitations recherchées par le médiateur du crédit, M. le député souhaiterait savoir si un « médiateur du loyer » ne pourrait permettre d'assouplir les relations (autres qu'avec les grandes foncières) et également connaître les solutions de recours à la disposition des commerçants indépendants locataires. Le loyer est en effet le coût le plus important pour la plupart des commerces et indépendants. Étant donné que l'exploitant qui n'a pas la jouissance de son local ne devrait pas être tenu d'en régler le loyer et dès lors que le bailleur n'a pu satisfaire à son obligation de délivrance, M. le député souhaiterait connaître dans quelle mesure les bailleurs seraient tenus de prendre leur part dans la prise en charge de la crise de la crise en étant solidaires. Il rappelle combien ce rééquilibrage des charges liées aux loyers permettrait plus facilement la réouverture de ces petites entreprises qui participent au dynamisme local. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Didier Le Gac · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.