Question 28846 — baux

Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nouvelles solutions récemment évoquées concernant les loyers des professionnels et entreprises dont le fonctionnement est entravé par la crise sanitaire. La déclaration faite par M. le ministre le 17 avril 2020, en ces termes : « l'annulation des trois mois de loyers pour les TPE contraintes de fermer est un geste de solidarité très important qui va permettre de soulager la trésorerie des petites entreprises », a suscité de faux espoirs pour de nombreux chefs d'entreprises et commerçants et de vives inquiétudes pour des particuliers bailleurs. Les textes applicables à ce jour demeurent l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 et le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (modifié par les décrets n° 2020-378 du 31 mars 2020 et n° 2020-433 du 16 avril 2020), lesquels ne prévoient ni suspension, ni annulation des loyers commerciaux. Ces textes envisagent seulement le défaut de sanction (acquisition des clauses résolutoires, clauses pénales, comptabilisation de pénalités et d'intérêts de retard) pour les loyers et charges locatives dont l'échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, pour les seuls professionnels et entreprises pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Il est certain qu'en raison de la crise présente et à venir, il est sage d'appeler chacun à la solidarité et à favoriser des accords pour des reports d'échéances ou étalements. Il n'en demeure pas moins que le paiement des loyers demeure une obligation contractuelle, au même titre que les obligations incombant aux bailleurs en vertu de ces mêmes contrats que sont les baux commerciaux et les baux professionnels. Il apparaît primordial, si la question de l'annulation des loyers est réellement envisagée, de distinguer la situation des bailleurs professionnels, de celle des bailleurs personnes physiques et société civiles immobilières (SCI) familiales, pour lesquels ces revenus locatifs sont indispensables à un équilibre financier (bailleurs retraités, investissements avec des loyers affectés aux remboursements d'emprunts, revenus de SCI familiales servant au règlement des frais de maison de retraite, etc.). Il serait alors indispensable de créer un fonds d'indemnisation pour ces bailleurs, ou à défaut une compensation par crédit d'impôts. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ces questions.

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