Question 2886 — professions libérales

Summary

M. Yannick Neuder attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les obstacles rencontrés par les TPE-PME dans le remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), un mécanisme qui, bien que salvateur durant la crise de la covid-19, met aujourd'hui en péril de nombreuses entreprises. Pour surmonter les fermetures administratives et les baisses d'activité, ces entreprises ont contracté des PGE avec des conditions initiales de remboursement sur cinq ans. Cependant, plusieurs facteurs économiques, tels que l'envolée des prix des matières premières à la suite de la guerre en Ukraine et le ralentissement actuel de nombreux secteurs, ont considérablement réduit leur capacité de remboursement. Dans sa circonscription, une entreprise de construction illustre parfaitement cette difficulté à laquelle se heurtent des milliers d'autres. Confrontée à une baisse d'activité et à des marges réduites, elle se trouve dans l'impossibilité d'honorer les échéances de son PGE tout en maintenant les investissements nécessaires à sa survie. Une demande de renégociation auprès de sa banque pour un étalement sur dix ans des échéances a été refusée, en raison des impacts négatifs qu'une telle démarche aurait sur sa cotation Banque de France. De plus, une inscription à la Banque de France compromettrait son accès aux assurances crédit, indispensables pour garantir ses relations avec ses fournisseurs et clients. Ce cumul d'obstacles plonge cette entreprise dans une situation critique, risquant à terme de provoquer une cessation d'activité et la perte d'emplois locaux. M. le député rappelle l'urgence d'apporter des solutions concrètes et adaptées pour préserver l'activité économique des entreprises concernées, essentielles au tissu économique local et national. Il lui demande donc si le Gouvernement pouvait mettre en place un dispositif national permettant : l'allongement des durées de remboursement des PGE sur une période de 10 ans pour les entreprises en difficulté, sans impact sur leur notation bancaire ou un gel temporaire des remboursements, sur un à deux ans, pour permettre aux entreprises de retrouver une capacité d'autofinancement ; et un mécanisme simplifié de renégociation des PGE, sans recours obligatoire au médiateur de crédit, afin de répondre rapidement aux besoins des entreprises.

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1. 17 December 2024

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