Question 28862 — déchéances et incapacités

Summary

M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les banques publiques au sein des établissements psychiatriques. La loi de programmation 2019-222 de la justice 2018-2022 adoptée en mars 2019 dispose dans son article 9 que les personnes hébergées qui font l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs rattachés à un établissement public ne seront plus gérés en comptabilité publique à compter du 1er janvier 2020. Un amendement avait été déposé pour repousser cette échéance d'un an pour prendre effet en 2021. Le Conseil constitutionnel a donné un avis défavorable à ce report. Actuellement, les biens des patients sont toujours en gestion par les banques d'établissement. Durant la période de confinement actuelle, cette gestion a montré toute son efficacité pour protéger au mieux la santé et la sécurité des patients. La mesure de gestion des biens par les banques représente un danger manifeste pour la protection des personnes hospitalisées. Il y a donc urgence à revenir sur l'article 9 de cette loi de programmation. Aussi, il aimerait connaître les mesures envisagées afin que les banques de patients perdurent au sein des établissements psychiatriques.

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