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France · Question · Question écrite

2888

Question 2888 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

Source updated

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Healthcare

Summary

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation alarmante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements publics de santé. Les décrets n° 2017-1259 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, et n° 2017-1263, relatif au classement indiciaire applicable aux corps de personnels de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière, parus le 9 août 2017 ont conduit à un déclassement des orthophonistes exerçant à titre salarié dans les établissements publics de santé. En effet, ceux-ci sont désormais rémunérés sur la base de grilles salariales de niveau bac + 3, donnant droit à un salaire légèrement supérieur au SMIC en début de carrière, alors même que la formation d'orthophoniste s'effectue aujourd'hui sur cinq ans. Cette situation conduit à une très faible attractivité de l'exercice salarié de la profession d'orthophoniste : les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement tandis que les lieux de stage pour les étudiants se raréfient. Aujourd'hui, seuls 10 % des orthophonistes exercent dans des établissements publics de santé, soit 950 équivalent temps plein. Cela porte non seulement préjudice à la profession mais également, aux patients, qui pourront de moins en moins bénéficier de soins orthophoniques à l'hôpital. Dès lors, elle lui demande s'il est prévu, dans le cadre de la transformation annoncée du système de santé, d'engager des discussions avec les représentants de la profession afin de revaloriser la grille salariale de la profession d'orthophoniste au sein des établissements publics de santé en prenant en considération le grade de leur diplôme et le service public poursuivi.

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