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France · Question · Question écrite

28880

Question 28880 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation, Budget, Labour

Source updated

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Taxation · Budget · Labour

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Summary

Mme Agnès Thill appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation alarmante des indépendants,TPE et PME. Ces entreprises représentent 99,8 % des entreprises françaises, 49 % des salariés et 44 % de la valeur ajoutée du tissu productif français. C'est dire leur importance pour l'économie. Pour les aider, l'État a pris un certain nombre de mesures d'urgence, dont le report automatique du paiement des charges sociales et impôts pour les mois de mars et avril 2020. Si cette mesure peut leur permettre de souffler un moment, elle ne fait que repousser le moment du paiement, un paiement qui pourrait leur être extrêmement lourd, voir fatal, compte tenu de la récession actuelle. Car, selon une récente enquête de la conférence des PME, 92 % d'entre elles verront leur chiffre d'affaires baisser, et 55 % de leurs dirigeants craignent la faillite de leur entreprise. Sans ces entreprises, l'économie et l'emploi sont condamnés. Les mesures de soutien à destination de ces entreprises sont salutaires mais maintenir ces charges, c'est donner d'une main pour reprendre de l'autre. Pour l'État comme pour les médecins, la maxime d'Hippocrate doit faire loi : primum non nocere . D'abord, ne pas nuire. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage l'annulation des charges sociales et impôts des indépendants, TPE et PME pour la durée de l'arrêt de leur activité.

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