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France · Question · Question écrite

28881

Question 28881 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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posée

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Subjects

Labour

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Labour

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Summary

Mme Agnès Thill attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les carences des critères d'attribution de l'aide complémentaire du fond de solidarité, destiné aux entrepreneurs actuellement en difficulté financière. Actuellement, cette aide vise les entreprises ayant un chiffre d'affaires de moins d'un million d'euros ainsi qu'un bénéfice annuel inférieur à 60 000 euros. Quant aux critères d'attribution, ce sont les suivants : baisse du chiffre d'affaire de 50 % en mars 2020 et l'obligation d'avoir au moins un salarié. Or ces critères souffrent des imperfections suivantes : le confinement n'ayant commencé que le 17 mars 2020, certains commerçants ont continué à exercer jusque-là, ce qui peut aboutir, dans leurs comptes, à une baisse de leur chiffre d'affaires inférieure à 50 % alors que celui-ci ne fait tout de même que s'effondrer, surtout en avril 2020. Ensuite, certains secteurs d'activité ont un modèle économique saisonnier, ce qui là aussi crée de fortes disparités de revenu en fonction des périodes, le seul état de leurs pertes pour le mois de mars 2020 n'étant alors pas représentatif. Enfin, l'obligation d'avoir au moins un salarié revient à priver un nombre considérable d'entrepreneurs de cette aide, environ 60 % pour la France rurale et d'outre-mer. Aussi, elle lui demande s'il accepte de réviser ces critères au regard des observations mentionnées ci-dessus, et renouveler l'aide du fond de solidarité pour le mois d'avril 2020, plus dur encore que celui de mars.

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