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France · Question · Question écrite

28885

Question 28885 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour, Pensions

Source updated

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Taxation · Labour · Pensions

Summary

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises dont l'activité est directement liée à celle des secteurs de la restauration, du tourisme, de l'hôtellerie et de l'événementiel. La plupart de ces entreprises subissent de plein fouet la fermeture des établissements qu'elles fournissent ou servent habituellement, avec une perte de leur chiffre d'affaires pouvant atteindre jusqu'à 80 % ou 100 %. Aussi, dans le cadre du plan spécifique de soutien au CHRD, prévoyant une annulation des charges fiscales et sociales pour ces secteurs les plus durement touchés, il serait opportun d'y intégrer les entreprises « dépendantes », véritables victimes collatérales. Aussi, il souhaite savoir si ces entreprises de « seconde ligne », fournisseurs et prestataires de services, pourront bénéficier du plan de soutien et embrasser le dispositif de suppression de charges.

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