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France · Question · Question écrite

28886

Question 28886 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Labour

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Environment · Labour

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un plan de vigilance. La loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 a institué un devoir de vigilance des sociétés mères (article L. 225-102-4 du code de commerce). À ce titre, toute société employant au moins 5 000 salariés doit établir et mettre en œuvre un plan de vigilance relatif à l'activité de la société et de l'ensemble de ses filiales qu'elle contrôle. Le plan comporte « les mesures de vigilance propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement résultant des activités de la société et des sociétés qu'elle contrôle. » En cas de manquement à l'obligation d'établir un plan de vigilance, la société peut faire l'objet d'une mise en demeure et d'une injonction. Afin de s'assurer que les dispositions législatives votées par le Parlement reçoivent une application, il lui demande s'il peut lui indiquer si cette mesure a été suivie d'effets et combien de mises en demeures telles qu'évoquées ci-dessus ont été adressées.

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