Question 28916 — impôt sur le revenu

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les nombreuses questions que se posent les propriétaires relatives aux règles transitoires liées à l'instauration du prélèvement à la source pour les revenus de l'année 2019 (déclaration en 2020), et notamment sur les notions de travaux « urgents » et de « force majeure » qui, par exception, sont déductibles à 100 % des revenus fonciers de 2019. Le bulletin officiel des impôts (BOI) identifie plusieurs catégories de travaux pouvant être qualifiés d' « urgents » mais il ne couvre forcément pas tous les cas rencontrés. La loi imposant de délivrer à tout locataire un logement en bon état, on pourrait prétendre que la quasi-totalité des travaux de réparation consécutifs à une panne sont des travaux « urgents » déductibles à 100 %. De même, un dégât des eaux est-il un événement extérieur et imprévisible, assimilable à la force majeure, permettant de déduire les travaux qu'il implique ? Même les cabinets spécialisés se heurtent aux marges d'interprétation possibles. D'ailleurs, le BOI conclut en précisant que « la qualification en tant que travaux "urgents" dépendra d'une appréciation au cas par cas », « en toute hypothèse, il convient, pour ce qui concerne le caractère d'urgence des travaux, de faire une appréciation circonstanciée de chaque situation au regard des éléments de fait pour déterminer si les dépenses réalisées constituent des travaux d'urgence ». À l'heure où les contribuables doivent commencer à déclarer leurs revenus, il vient demander au Gouvernement si des principes plus clairs ne pourraient être définis afin de faciliter ces déclarations et de lever ces incertitudes anxiogènes.

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