Question 28921 — intercommunalité

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le calendrier offrant la possibilité aux communautés de communes de prendre la compétence mobilité. En effet, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vise comme objectif de supprimer les « zones blanches » de la mobilité en faisant en sorte que la totalité du territoire soit couverte par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) d'ici le 1er juillet 2021. À ce titre, l'exercice effectif de la compétence mobilité sera organisé selon le principe de subsidiarité. Concrètement, la loi laissera le choix aux communes, via leur intercommunalité, considérée comme étant la bonne échelle pour répondre aux besoins de déplacement du quotidien, de s'emparer de cette compétence. À défaut, les régions deviendront AOM sur leur territoire. Ainsi, les métropoles, les communautés urbaines et d'agglomération sont confortées dans leur rôle d'autorité organisatrice de la mobilité. Quant aux communautés de communes, elles pourront prendre la compétence mobilité par délibération avant le 31 décembre 2020. Or, compte tenu des effets de la crise sanitaire qui impliquent un report de l'installation des nouveaux organes délibérants des communes et intercommunalités, et de l'incertitude sur la date d'organisation du second tour des élections municipales, le délai d'adoption d'une délibération sur cette prise de compétence avant le 31 décembre 2020 ne paraît plus réaliste. Par ailleurs, il serait préjudiciable aux territoires et aux habitants qu'une décision relative à la mobilité soit prise de manière précipitée. Aussi, au vu des circonstances exceptionnelles et de l'importance de ce sujet notamment dans les zones rurales, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un report d'échéance de l'adoption des délibérations sur la prise de compétence mobilité au-delà du 31 décembre 2020.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   L'article 9, III., de l'ordonnance nº 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 reporte au 31 mars 2021 le délai d'adoption d'une délibération relative à la prise de compétence d'organisation des mobilités par les communautés de communes. Cette échéance a été décidée en vue d'un report du second tour des élections municipales avant l'été pour permettre aux communautés de communes de décider sereinement d'une prise de compétence structurante pour ces territoires. Si un report du second tour des élections municipales avait été décidé après l'été, le délai d'adoption de cette délibération aurait pu être reporté au-delà du 31 mars 2021, de même que la date de prise de compétence par la région en cas d'absence de délibération ou de refus de prise de compétence par la communauté de communes.

   Source: dateReponse

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