Question 28927 — logement : aides et prêts

Summary

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'inquiétude de l'Union régionale pour l'habitat (URPH) des Hauts-de-France concernant la fusion annoncée des aides au logement et des prestations sociales au travers de la création d'un revenu universel d'activité (RUA). Les aides au logement permettent aux ménages les plus précaires de bénéficier d'un toit. L'utilisation desdites aides bénéficie d'un cadre strict, les destinant exclusivement au paiement des loyers. Considérées comme un revenu par cette fusion, elles ne seraient plus uniquement réservées aux loyers. Le regroupement annoncé pourrait alors être à l'origine d'un détournement de leur usage. Versé directement sur le compte du bénéficiaire, le revenu universel d'activité pourrait être à l'origine d'une remise en cause du mécanisme du tiers payant. Les organismes HLM seraient alors fragilisés par une augmentation prévisible des impayés de loyers alors qu'une hausse de ces derniers est déjà constatée dans la région Hauts-de-France depuis 2017. Le financement de cette réforme reste flou puisque le projet de loi finances pour 2020 n'en précise pas les conditions. De plus, les modalités de calcul à venir des aides au logement, fusionnées avec les prestations sociales, restent également imprécisées. Permettant d'élargir le nombre de bénéficiaires de prestations sociales à budget potentiellement égal, cette réforme pourrait donc faire des aides au logement la variable d'ajustement du revenu universel d'activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend mettre en place afin de préserver le droit au logement des ménages les plus modestes.

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