Question 28933 — moyens de paiement

Summary

Mme Agnès Thill appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le plafond d'utilisation des tickets-restaurants. Actuellement, les achats à l'aide de tickets-restaurants sont plafonnés à 19 euros par jour. Or les mesures de confinement liées à la crise du covid-19 ont pour conséquence l'impossibilité pour les salariés d'utiliser leurs tickets dans des services de restauration, ce qui les conduit à les cumuler. Les mesures du confinement incitent les Français à concentrer leurs achats alimentaires à des moments les plus espacés possibles, les incitant ainsi à faire des réserves les plus conséquentes possibles. Ces achats alimentaires seraient facilités si le plafond d'utilisation des tickets-restaurants pouvait être relevé. Cela permettrait également aux salariés de pouvoir écouler leurs stocks de tickets-restaurants.

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Timeline

1. 6 July 2020

   Réponse

   Les conditions d'utilisation des titres restaurant ont été assouplies, au bénéfice des salariés détenteurs de ces titres, ainsi que du secteur de la restauration. Le décret n° 2020-706 du 10 juin 2020 portant dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter l'épidémie de covid-19 prévoit en effet que lorsque ces titres spéciaux de paiement seront utilisés dans un restaurant, leur plafond journalier d'utilisation sera doublé, de 19 à 38 €, et qu'ils seront utilisables les dimanches et jours fériés. Cette mesure, dont le principe avait été décidé par le Premier ministre lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai dernier, restera applicable jusqu'à la fin de l'année. Tout en procurant un confort d'usage appréciable à 4,4 millions de salariés qui pourront utiliser leurs titres restaurant de façon plus souple dans un cadre convivial, familial ou amical, elle sera un outil puissant de relance de l'activité des restaurateurs. La contre-valeur des titres restaurants thésaurisés durant le confinement s'élève à près de 1,5 milliard d'euros, qui vont donc pouvoir être désépargnés plus facilement et plus rapidement. Le dispositif est ciblé sur les restaurants traditionnels, les établissements de restauration rapide mobiles ou non, les établissements de self-service, les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.

   Source: dateReponse

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