Question 290 — institutions sociales et médico sociales

Summary

M. Hervé Saulignac appelle l'attention M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation du point d'indice de 3,5 % applicable dès le 1er juillet 2022 pour le seul secteur public. La valeur du point d'indice, qui sert à calculer le traitement de base des 5,7 millions d'agents, laisse de côté les professionnels du secteur associatif privé à but non lucratif, notamment les établissements spécialisés en santé mentale. Cette situation est d'autant plus inique que ces structures, missionnées par l'État, participent pleinement au service public et en partagent les valeurs ainsi que les principes. Cette inégalité de traitement entre professionnels accentue les difficultés de recrutement qui étaient déjà nombreuses et compromet à très court terme l'avenir de ces établissements dont la présence territoriale est essentielle pour continuer à garantir une prise en charge de qualité auprès des concitoyens. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour traiter équitablement les professionnels du secteur public et ceux du secteur associatif privé à but non lucratif.

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Timeline

1. 26 July 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité, soutien à une politique salariale attractive). Le Gouvernement entend mener une action en profondeur afin de garantir l'égalité de traitement de tous les professionnels du secteur et améliorer durablement son attractivité. La revalorisation du point d'indice de la fonction publique, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Cette revalorisation du point d'indice à hauteur de 3,5 %, intervenue au 1er juillet 2022, a pu générer des attentes légitimes auprès des salariés du secteur privé non lucratif de la branche de l'action sanitaire et sociale. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022.

   Source: dateReponse

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