Question 29017 — santé

Summary

M. Julien Aubert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réquisition des masques à la suite du décret du 3 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Il lui demande de lui préciser le comptage exact des masques de protection réquisitionnés sur le territoire national après ce décret. Également, il souhaite connaître les canaux de distribution permettant la délivrance de ce matériel au personnel soignant. De nombreuses remontées du terrain démontrent un manque évident de masques de protection. Aussi, il s'interroge sur l'efficacité de cette réquisition et sur l'efficience de la distribution.

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Timeline

1. 7 November 2020

   Réponse

   Le dispositif de réquisition de masques de protection respiratoire et de masques anti-projections mis en place depuis le 3 mars 2020 a pour objectif de sécuriser l'approvisionnement des professionnels et des structures de santé dans le cadre de la lutte contre le covid-19. Il repose sur le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020, qui prévoit la réquisition jusqu'au 31 mai 2020 des stocks de masques chirurgicaux détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution et celle des masques de protection respiratoire de types FFP2 et FFP3 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé. Il a été complété par le décret n° 2020-281 du 20 mars 2020 qui, dans le souci de fluidifier les circuits d'approvisionnement des masques, autorise les importations inférieures à 5 millions de masques par personne morale sur une période glissante de trois mois. Les importations supérieures sont soumises à une demande d'autorisation aux services de l'État, avec possibilité d'une réquisition totale ou partielle. Ce dispositif s'est révélé efficace, puisqu'il a permis au ministère des solidarités et de la santé d'obtenir la coopération pleine et entière des producteurs et importateurs de masques implantés sur le territoire national et de contractualiser, en un mois, la fourniture d'environ 2,68 milliards de masques. La distribution des masques aux personnels soignants est organisée par les agences régionales de santé (ARS) en deux flux logistiques. Le premier repose sur les groupements hospitaliers de territoire, chargés de doter les établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissements de la sphère médico-sociale implantés sur leur zone de responsabilité, ainsi que les services à domicile et les transporteurs sanitaires. Le second repose sur les pharmacies d'officine, chargées de doter les professionnels de santé du secteur libéral (médecins, infirmiers, sages-femmes, etc.) et assimilés (aides à domicile, employés par des particuliers ou accueillants familiaux). Les ARS disposent d'une marge d'adaptation aux besoins constatés. Ce dispositif logistique a permis d'approvisionner, en proximité, les personnels soignants en équipements de protection indispensables à la lutte contre l'épidémie de Covid-19.

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