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France · Question · Question écrite

29035

Question 29035 — taxe sur la valeur ajoutée

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Taxation

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Taxation

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Summary

M. Stéphane Viry interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime de cession de droits d'auteur pour les tatouages créatifs. Alors que plus d'un Français sur cinq porte un tatouage ou a en a déjà porté un, différentes jurisprudences ont reconnu, plus ou moins récemment, la nature artistique du tatouage et la dimension créatrice de la profession du tatoueur. Ainsi, dans différents jugements, la cour administrative d'appel de Paris a qualifié les tatouages d'œuvres originales exécutées de [la main du tatoueur] selon une conception et une exécution personnelles, et qui présentent une part de création artistique. En l'occurrence et en matière de droit d'auteur, il n'existe pas de restriction sur les natures et types d'œuvres originales. En effet, un tatouage peut constituer une œuvre originale dès lors qu'elle marque l'empreinte de la personnalité du tatoueur auteur de l'œuvre, comme cela a été reconnu par la jurisprudence précitée. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement quant à une application d'un régime de TVA propre aux cessions de droits d'auteur à des tatouages constituant des œuvres originales.

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