Question 2905 — chasse et pêche

Summary

Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur un possible élargissement des obligations de signalisation sur les voies bordant des actions collectives de chasse au gros gibier. Ces dernières années, l'actualité a mis en lumière un nombre récurrent de conflit d'usage entre chasseurs et non-chasseurs, avec des accidents pouvant donner lieu à des décès et à des blessés graves. Dans de nombreux cas, les personnes touchées sont des particuliers qui n'avaient pas conscience qu'elles traversaient des zones de chasse. L'article L. 424-15 du code de l'environnement oblige la pose de panneaux de signalisation temporaire à proximité des voies publiques afin de prévenir des actions de chasse au gros gibier. Or il s'avère que de nombreuses personnes, en particulier les promeneurs, pénètrent sur les zones où des chasses ont lieu par des chemins privés et se retrouvent ainsi surpris au milieu d'actions de chasse sans en avoir été informés. Elle souhaite donc savoir s'il serait possible de renforcer les règles de signalisation lors des actions collectives de chasse au gros gibier en intégrant les chemins privés accueillant régulièrement des usagers extérieurs, afin de mieux communiquer avec les particuliers susceptibles d'utiliser ces sites.

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Timeline

1. 8 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   La pose de panneaux de signalisation temporaire sur les voies publiques pour la chasse collective et à tir du grand gibier est obligatoire depuis 2019. Ces panneaux ont pour vocation d'informer les usagers de la route que des battues sont en cours. Ils invitent les automobilistes à rester vigilants et à adapter leur vitesse pour prévenir tout risque de collision. Ils informent également les usagers des espaces naturels. S'agissant des chemins privés, le Code de la voirie routière ne contient aucune disposition législative permettant d'imposer à un propriétaire la pause temporaire d'un panneau de signalisation lors d'une chasse collective. L'intégration des chemins privés dans le champ d'une obligation de signalisation ne peut donc se faire par la voie réglementaire, contrairement à ce qui est rendu obligatoire pour les chemins publics. Les schémas départementaux de gestion cynégétique contiennent cependant des dispositions complémentaires pour la pose de ces panneaux. Ils imposent par exemple qu'ils soient posés à une distance suffisante des points d'accès à la zone de chasse (chemins, routes mêmes fermées à la circulation publique, pistes, sentiers et itinéraires balisés, etc.). Les associations locales de chasse prennent également des initiatives allant dans ce sens, que les fédérations départementales des chasseurs peuvent valoriser.

   Source: dateReponse

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