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France · Question · Question écrite

29076

Question 29076 — agriculture

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Agriculture

Source updated

4 May 2020

Agriculture

Summary

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impossibilité pour les producteurs locaux de vendre des fleurs sur les marchés, la dérogation dont ils bénéficient concernant les seuls produits alimentaires, ce qui exclut la vente de fleurs, y compris les fleurs qu'ils produisent eux-mêmes. Cette interdiction est d'autant plus incompréhensible que, en même temps, des magasins qui vendent de l'alimentaire tels que des légumes ou des plants de légumes ou plantes aromatiques sont en même temps autorisés à vendre des fleurs. Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ce qui apparaît comme une incohérence flagrante pénalisant sans raison les producteurs locaux.

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Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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