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France · Question · Question écrite

29107

Question 29107 — assurances

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour, Rent

Source updated

4 May 2020

Labour · Rent

Summary

M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la clientèle des assureurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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