France · Question · Question écrite
29107
Question 29107 — assurances
Introduced
4 May 2020
Last action
4 May 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour, Rent
Source updated
4 May 2020
Summary
M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des loyers commerciaux. Il serait possible que les loyers commerciaux soient pris en charge en partie par les assureurs, soit par une négociation avec les assureurs et donc un consensus, soit par voie décrétale, et ce eu égard à leur participation actuelle, excluant les pertes d'exploitations non couvertes contractuellement. Ne pas soutenir les locataires risque d'avoir des répercussions économiques significatives car il s'agit in fine de la perte leur outil de travail. Ces répercussions pourraient entraîner une hausse des licenciements, des liquidations, mais aussi une diminution de la clientèle des assureurs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
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Timeline
4 May 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 May 2020
Question
text · FR · 4 May 2020
Sponsors
- Éric Woerth · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29107
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29107
- france · QANR5L15QE29107 · source updated 4 May 2020