Question 2911 — commerce et artisanat

Summary

M. Nicolas Ray appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les mesures prises pour réduire la consommation énergétique des commerces. Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis, interdit en effet aux commerçants de laisser leurs portes ouvertes en cas d'utilisation de la climatisation ou du chauffage, sous peine d'une amende administrative. Si l'application de cette mesure répond à une logique de sobriété énergétique, puisque la déperdition thermique provoquée par le maintien des portes ouvertes peut engendrer une consommation supplémentaire de l'ordre de 20 %, les commerces équipés d'un rideau d'air permettant de former une barrière thermique entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment sont également pénalisés. En effet, dans ce cas et alors que la déperdition énergétique est fortement limitée, l'obligation de maintenir les portes fermées peut nuire à la fréquentation de ces commerces et engendrer une baisse d'activité de l'ordre de 10 % dans certains secteurs. L'installation de ces rideaux d'air a par ailleurs représenté un investissement financier conséquent pour ces commerces. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte ces spécificités dans l'application de ce décret.

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Timeline

1. 8 November 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 March 2023

   Réponse

   Le décret n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, chauffés ou refroidis rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou refroidis donnant sur l'extérieur ou sur des locaux respectivement non chauffés ou non refroidis. Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage ou de climatisation. Elle prévoit une exemption lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux. L'installation d'un rideau d'air, lorsque celui-ci est adapté à l'ouverture et correctement programmé, réduit les déperditions de chaleur ou de froid d'un local par rapport à un local avec la porte ouverte. Néanmoins, ces systèmes consomment également de l'énergie et ne permettent pas d'atteindre une réduction de la consommation d'énergie équivalente à la fermeture de la porte. De plus, tous les bâtiments concernés par le décret susmentionné devant dorénavant conserver leur porte fermée, la présence d'une porte fermée n'affectera désormais plus la fréquentation et donc l'activité des commerces, en comparaison de leurs concurrents, comme cela pouvait être le cas par le passé. Ainsi, le Gouvernement n'a pas prévu d'ajouter de dérogation pour les locaux équipés d'un rideau d'air. Il est important de noter que l'utilisation d'un rideau d'air, en complément d'une porte fermée, n'est toutefois pas interdite : les bâtiments faisant face à un flux d'usagers important peuvent réduire davantage leur consommation grâce à ce système, s'il est adapté à l'ouverture et correctement programmé.

   Source: dateReponse

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