Question 29114 — bâtiment et travaux publics

Summary

M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. Ces caisses, créées en 1937 après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, permettaient d'assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi. Or les motifs qui avaient justifié la création des caisses ont disparu ; aussi, la pérennisation de ce régime interroge, comme l'a démontré la Cour des comptes dans un référé du 26 février 2016. Par ailleurs, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte sensiblement la trésorerie des entreprises du BTP alors que cette prestation pourrait être assurée en interne à un moindre coût pour une majorité d'entre elles. Aussi, il lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer cette disposition en rendant l'affiliation non obligatoire.

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1. 4 May 2020

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  text · FR · 4 May 2020

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