Question 2912 — commerce et artisanat

Summary

M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les problèmes soulevés par les implantations de grandes surfaces. Les commerçants-artisans bénéficient d'un droit de recours afin de s'opposer aux implantations de grandes surfaces effectuées sans autorisation d'exploiter. Or ces droits ne sont pas suffisamment respectés; on peut constater que des projets sont réalisés sans être titulaire d'un permis de construire régulier (non-respect de la loi ALUR), sans autorisation d'exploitation commerciale avant la construction et d'un détournement de la loi, les fraudeurs sollicitant, après coup, le réaménagement de leur bâtiment existant souvent irrégulier sans aucun contrôle. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre la fraude des constructions irrégulières de bâtiments commerciaux sans être titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale, puis dans le cadre d'une demande de réaménagement d'un bâtiment existant, pour contrôler la légalité de ce bâtiment existant afin de veiller au respect de toutes les règles de droits, d'autre part pour obliger le demandeur à se présenter en situation régulière devant la commission départementale d'aménagement commercial pour que le réaménagement de bâtiment existant ne s'apparente pas à une amnistie de ne pas avoir respecté la règle de droit; puis pour sanctionner par des amendes pénales le délit de constructions irrégulières de bâtiments commerciaux réalisés sans être titulaire d'une autorisation d'exploitation commerciale et pour les infractions continues d'avoir exploité des surfaces illicites de vente.

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1. 8 November 2022

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