Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

29123

Question 29123 — consommation

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 May 2020

Summary

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certains prestataires engagés par des couples en vue de leur mariage prévu dans les prochains mois. Plusieurs couples résidant dans le département des Hauts-de-Seine ont dû obéir aux règles strictes du confinement. Ils ont logiquement annulé leur mariage fixé initialement sur la période de mai à août 2020. Ces couples ont souhaité reporter l'ensemble des cérémonies et des fêtes à l'été 2021. Cette saison est évidemment privilégiée en raison des conditions climatiques favorables pour de telles célébrations. Or il apparaît que certains prestataires qui participent à l'organisation des mariages refusent ce report à l'année prochaine souhaité par leurs clients. Ces prestataires les contraignent d'organiser leur mariage sur des périodes dites creuses comme le mois de novembre 2020, tout en conservant les réservations de l'été 2021 pour une nouvelle clientèle. Ces couples se voient aussi menacés par ces prestataires si ceux-ci viennent à annuler le contrat et solliciter des offres plus adaptées chez la concurrence. Les menaces sont les suivantes : non-reversement des acomptes et perte de l'ensemble des sommes versées pour l'organisation des mariages prévus initialement entre mai et août 2020. Les conditions d'annulation ou de report des mariages avec ces prestataires seraient donc en défaveur de la clientèle. À ces pertes d'argent s'ajoutent la détresse psychologique et l'épuisement physique de ces couples qui doivent reporter, annuler et renégocier tout ce qu'ils avaient préparé pour leur mariage et ce, sous la menace de certains prestataires indélicats. Sensible à leur situation, il souhaite savoir si le Gouvernement compte intervenir pour demander aux acteurs de ce secteur de ne plus contraindre leurs clients à des offres qui leur sont financièrement défavorables et qui ne leur conviennent pas.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 4 May 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 May 2020

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.