Question 29129 — donations et successions

Summary

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés économiques résultant de la crise sanitaire liée au covid-19. Des mesures ont été prises par le Gouvernement et par le Parlement pour soutenir les différentes catégories socio-professionnelles. D'autres pourraient être envisagées. L'heure est à la solidarité nationale. Il pourrait être en ce sens important d'encourager les dons, notamment en facilitant les donations. Il pourrait être ainsi prévu, à titre provisoire, une complète exonération des dons familiaux au titre des frais de succession (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendant directe, au profit d'un neveu, d'une nièce, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce) pour soutenir les proches qui rencontreraient des difficultés économiques avérées liées à la pandémie actuelle. Il conviendrait ainsi d'augmenter la limite fixée à 31 865 euros tous les quinze ans, fixée par l'article 790 G du code général des impôts. Cette disposition n'altérerait pas les finances de l'État, permettrait à chaque famille de pouvoir répondre personnellement à une situation d'urgence dans le respect des dispositions fiscales et selon les possibilités de chacun et aurait un impact économique positif sans que l'État n'intervienne. Il souhaiterait connaître sa position en la matière.

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1. 4 May 2020

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  text · FR · 4 May 2020

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