France · Question · Question écrite
29135
Question 29135 — élus
Introduced
4 May 2020
Last action
8 August 2020 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
8 August 2020
Summary
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'intérêt général que représente l'installation dès que possible des conseils municipaux élus au premier tour, dès lors que la France sort de sa période de confinement. Le suffrage universel s'étant prononcé, il lui semble important que les élus désignés puissent accéder dès que possible aux responsabilités. Ceux-ci sauront respecter les règles de distanciation lors de leurs réunions conformément aux préconisations des autorités de santé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
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Timeline
4 May 2020
Question
Source: dateQuestion
8 August 2020
Réponse
Le III de l'article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que « les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction à une date fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permet au regard de l'analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. » Le décret n° 2020-57 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, pris après avis du comité de scientifiques institué sur le fondement de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, a fixé cette entrée en fonction au lundi 18 mai 2020. Ainsi, l'élection des maires et des adjoints a eu lieu lors de la première séance du conseil municipal, soit entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020. La date du second tour des élections municipales a été fixée au 28 juin 2020, compte tenu de l'avis du comité de scientifiques.
Source: dateReponse
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Réponse
text · FR · 8 August 2020
Question
text · FR · 4 May 2020
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- Jean-Luc Warsmann · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29135
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29135
- france · QANR5L15QE29135 · source updated 8 August 2020