Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

29156

Question 29156 — étrangers

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

4 May 2020

Labour

Summary

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation sanitaire préoccupante des centres de rétention administrative français et sur l'urgence qu'il est d'en acter la fermeture provisoire pendant la période de crise sanitaire. Les gestes barrière préconisés contre la propagation du coronavirus sont loin d'être réunis au sein de ces centres. Les configurations actuelles des CRA entraînent une trop grande promiscuité entre les personnes : les retenus partagent des chambres à plusieurs et patientent dans des parloirs exigus sans masques, gants ou gel hydroalcoolique. Avec la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté et le président de la CNCDH, le Défenseur des droits a signalé à plusieurs reprises la situation sanitaire alarmante de ces centres. Plusieurs associations, syndicats et organisations professionnelles ont soutenu une demande en référé devant le Conseil d'État afin de fermer provisoirement les CRA. La requête a été rejetée alors que la situation sanitaire n'a cessé de se dégrader dans les CRA, devenant de véritables foyers de contamination. Nombreux sont les retenus et les personnels des CRA qui ont été testés positifs au covid-19. Dans le contexte sanitaire actuel, avec la suppression du trafic aérien et la fermeture des frontières de nombreux pays, maintenir ouverts les CRA s'avère très dangereux pour les retenus ainsi que pour l'ensemble des fonctionnaires et des salariés d'associations travaillant dans les CRA. Elle lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour garantir la sécurité dans les CRA et d'en acter la fermeture si la situation sanitaire le requiert.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.