France · Question · Question écrite
29163
Question 29163 — fonction publique hospitalière
Introduced
4 May 2020
Last action
4 May 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Labour
Source updated
4 May 2020
Summary
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font fonction d'aide-soignant. Cette prime crée une division entre agents et ne reconnaît pas le travail effectué avec conscience par les ASH. Il lui demande s'il compte corriger ces disparités.
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Timeline
4 May 2020
Question
Source: dateQuestion
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 4 May 2020
Question
text · FR · 4 May 2020
Sponsors
- Jérôme Lambert · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29163
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29163
- france · QANR5L15QE29163 · source updated 4 May 2020