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France · Question · Question écrite

29163

Question 29163 — fonction publique hospitalière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

4 May 2020

Labour

Summary

M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime « Grand âge » pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Ce décret indique dans l'article 2 que la prime est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents. Il lui indique que dans ces services d'accueil de personnes âgées dépendantes, ce sont majoritairement des ASH (agents des services hospitaliers) qui font fonction d'aide-soignant. Cette prime crée une division entre agents et ne reconnaît pas le travail effectué avec conscience par les ASH. Il lui demande s'il compte corriger ces disparités.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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Sources

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