Question 29167 — fonctionnaires et agents publics

Summary

M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique, en particulier pour ce qui concerne le ministère de la transition écologique et solidaire. Au mois d'août 2019, la loi sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique a été votée et elle est entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret d'application a été publié en février 2020 et les modèles de convention sont parus peu de temps après. Toutefois, depuis le mois de mars 2020, le calcul de l'indemnité n'a pas été réalisé et semble à l'arrêt. Pour le cas particulier du ministère de la transition écologique et solidaire, il apparaît que celui-ci ne donne pas de directives pour finaliser le processus. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour produire rapidement ce calcul d'indemnité, énoncer des directives et permettre aux agents de la fonction publique qui le souhaitent de saisir cette opportunité.

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1. 4 May 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 May 2020

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  text · FR · 4 May 2020

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