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France · Question · Question écrite

29172

Question 29172 — impôts et taxes

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Taxation

Source updated

4 May 2020

Taxation

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Summary

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la communication effectuée en application de l'article L. 76 B et de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le droit de communication est le droit reconnu à l'administration fiscale de prendre connaissance et, au besoin, copie de documents détenus par des tiers en vue de leur utilisation pour l'assiette, le contrôle ou le recouvrement des impositions dues, soit par le contribuable auprès duquel il est exercé, soit par des tiers. Il est régi notamment par les dispositions de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Lorsqu'elle établit une imposition supplémentaire sur le fondement de renseignements et documents obtenus de tiers, l'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine de ces renseignements et documents en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales. Il lui demande s'il pourrait indiquer le nombre de communications que l'administration a effectuées en application des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, ainsi que les rappels d'impôts notifiés grâce à ce droit de communication de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales.

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Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 May 2020

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  • Question

    text · FR · 4 May 2020

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