Question 29173 — impôts locaux

Summary

M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les leviers fiscaux exceptionnels dont pourraient bénéficier les collectivités territoriales dans le cadre de l'état de crise sanitaire. Depuis la mise en place des mesures de confinement et de l'état de crise sanitaire, des milliers d'entreprises subissent de plein fouet les effets de cette crise. Elles affrontent pour une durée encore indéterminée les fermetures, le chômage partiel et la baisse très significative de leur chiffre d'affaires. Face à cette situation, la mobilisation générale de tous les acteurs publics est de rigueur. L'un des fondements de cette mobilisation est précisément l'aide aux entreprises. Or, à ce jour, les collectivités territoriales, à commencer par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ne disposent que d'un levier fiscal, à savoir la fixation des taux de fiscalité locale. L'état actuel du droit ne permet pas aux collectivités d'opérer des abattements ni des reports sur la cotisation foncière des entreprises (CFE). Une ordonnance prise dans le cadre de la loi relative à l'état d'urgence sanitaire pourrait autoriser, pour 2020 et 2021, les collectivités territoriales à délibérer sur des abattements ciblés ou des reports de paiements au bénéfice des entreprises de leur territoire. De même, les communes pourraient, de leur côté, intervenir sur la taxe foncière des entreprises. Ces leviers fiscaux accordés exceptionnellement aux collectivités permettraient de donner davantage d'oxygène aux petites entreprises, notamment les commerces, à l'heure de la reprise de leurs activités. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.

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Timeline

1. 4 May 2020

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 June 2021

   Réponse

   Plusieurs mesures exceptionnelles et immédiates de soutien ont été prises au niveau national en 2020 en faveur des entreprises, telles l'octroi de délais de paiement pour les échéances fiscales ou sociales, la remise d'impôts directs, le recours au fonds de solidarité, ou le dispositif de chômage partiel. Ces mesures visaient à garantir le maintien de l'activité des entreprises affectées par la crise. Par ailleurs, la troisième loi de finances rectificative pour 2020, adoptée le 30 juillet dernier, a permis aux collectivités locales d'accorder une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel, particulièrement affectés par la crise sanitaire. 432 établissements publics de coopération intercommunale et 191 communes ont ainsi délibéré en 2020 pour mettre en œuvre cet allègement de fiscalité locale prenant la forme d'un dégrèvement des deux tiers du montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Afin d'accompagner le soutien aux entreprises, la moitié du coût du dégrèvement a été prise en charge par l'Etat alors qu'il ne perçoit pas cet impôt. L'article 47 de la troisième loi de finances rectificative a par ailleurs offert la possibilité aux collectivités qui le souhaitaient d'exonérer temporairement les redevables de la taxe de séjour pour l'année 2020. En outre, en application de l'article 120 de la loi de finances pour 2021, les collectivités peuvent exonérer de CFE, pour une durée de trois ans, les entreprises nouvellement créées ou qui réalisent des investissements fonciers. Ce dispositif, transposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), vise à favoriser les investissements fonciers productifs des entreprises et permettra d'accélérer le redressement de notre économie. Enfin, l'article 20 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements subissant une perte de recettes au titre des abandons ou renonciations définitifs de loyers afférents à des locaux au profit des entreprises. Chaque collectivité territoriale et chaque groupement seront compensés à hauteur de 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 June 2021

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• Question

  text · FR · 4 May 2020

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• Pascal Brindeau · auteur

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