Question 29181 — justice

Summary

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dysfonctionnements de la justice en temps de crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, le service public de la justice semble en effet quasiment à l'arrêt. Alors que le 11 mai 2020 approche, date officielle du début du déconfinement sur le territoire national, le Premier ministre, dans sa déclaration du 28 avril 2020 à l'Assemblée nationale, n'a même pas évoqué le fonctionnement de la justice et, surtout, ses dysfonctionnements actuels. À peine une allusion dans sa courte réponse aux parlementaires. Il s'agit là pourtant d'un des trois pouvoirs ! Lors de l'audition devant la mission d'information covid-19 le 8 avril 2020, il avait été pourtant assuré que les tribunaux restaient ouverts pour le travail lié aux contentieux d'urgence et essentiels. Une place prépondérante était faite au numérique et à la dématérialisation pour permettre la poursuite des mises en état et la notification des jugements. C'est ce numérique qui était au cœur du projet de loi de programmation de la justice 2018-2022. Aujourd'hui, force est de constater que la réalité n'est pas celle escomptée, les personnels ne peuvent travailler depuis leur domicile faute d'accès à des logiciels sécurisés. Conséquence immédiate : le retard pris devient, chaque jour, de plus en plus conséquent et ce sont les justiciables qui en pâtissent. Si le pénal est déjà fortement au ralenti, le civil est pratiquement absent des tribunaux et prétoires. Ce sont des centaines de milliers de dossiers qui sont en souffrance ! Il lui demande donc quel plan spécifique à l'administration judiciaire sera présenté, quels moyens seront mis en œuvre et, de façon plus générale, comment le ministère compte combler les retards et lacunes actuels, si pénalisants pour une bonne administration de la justice.

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1. 4 May 2020

   Question

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• Réponse

  text · FR · 4 May 2020

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• Question

  text · FR · 4 May 2020

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