France · Question · Question écrite

Question 29187 — logement : aides et prêts

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Summary

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique de certains emprunteurs ayant bénéficié de prêts relais et qui se retrouvent piégés par le blocage actuel du marché de l'immobilier. En effet, alors que le confinement a entraîné l'arrêt des visites des biens immobiliers et des actes notariés, les personnes dont le crédit relais arrive à échéance s'inquiètent fortement de ne pas pouvoir vendre leur bien immobilier dans les temps et rembourser l'avance de trésorerie faite par leur banque concernant l'achat de leur nouveau logement. Dans les cas où le crédit relais n'est pas remboursé, le report n'étant pas automatique, les banques peuvent décider de le transformer en prêt classique, entraînant d'importantes mensualités auxquelles les emprunteurs ne pourront pas faire face. Ainsi, et dans le contexte de crise économique que traverse le pays, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures afin de permettre le report automatique des crédits relais arrivant à échéance en période de confinement.

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Timeline

4 May 2020
Question
Source: dateQuestion

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Réponse
text · FR · 4 May 2020
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Question
text · FR · 4 May 2020
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Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29187
france · QANR5L15QE29187 · source updated 4 May 2020