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France · Question · Question écrite

29192

Question 29192 — marchés publics

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

4 May 2020

Environment

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Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la facturation électronique à destination de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. L'article L. 2192-1 du code de la commande publique, créé par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dispose que « les titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique ». La notion de « titulaires de marchés » est sujette à diverses interprétations. C'est le cas, par exemple, pour les communes qui gèrent directement le service de l'eau et perçoivent de ce fait la redevance en faveur de l'agence de l'eau, facturée aux consommateurs. Lorsque l'agence de l'eau demande à ces communes de lui reverser les redevances qui lui sont dues, doit-elle être considérée comme un « titulaire de marché » conclu avec la commune, auquel cas elle devrait être contrainte de recourir à la facturation électronique ? Il lui demande si le Gouvernement pourrait clarifier ce point.

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Timeline

  1. 4 May 2020

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 4 May 2020

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 4 May 2020

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