Question 29220 — professions de santé

Summary

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des chirurgiens-dentistes dont l'ensemble des cabinets sont aujourd'hui fermés. Afin de gérer les urgences dentaires et de limiter l'encombrement des urgences hospitalières et des appels auprès du 15, les chirurgiens-dentistes ont mis en place un système d'astreintes physiques réalisées par un binôme de dentistes et une permanence téléphonique. Au moment du déconfinement, le volume d'activité à gérer sera très important, d'autant plus que certains cabinets risquent de rencontrer de graves difficultés suite à la crise. Les plateaux techniques des cabinets dentaires supposent des investissements financiers très conséquents et un personnel très qualifié. Aujourd'hui, les cabinets dentaires sont gérés comme des entreprises. Si un système de chômage partiel a été adopté, ce qui permet de limiter les dépenses de fonctionnement, rien n'a été prévu concernant les frais d'investissement élevés de ces structures. Lorsque le déconfinement progressif aura lieu le 11 mai 2020, la population française présentera un faible pourcentage de sujets immunisés contre le virus. C'est pour cela que la profession devra se tenir prête, correctement équipée de matériels de type masques, gants, sur-blouses... Si les chirurgiens-dentistes utilisent déjà systématiquement et quotidiennement ces équipements, pour chaque patient reçu, contrairement à la plupart des professions médicales libérales, le stock dont ils disposent - pour ceux qui n'ont pas fait de dons aux hôpitaux - pourrait ne pas être suffisant. En outre, pour limiter les contaminations, l'ensemble du personnel des cabinets ainsi que les praticiens devront être testés pour connaître leur immunité face à ce virus. Et après interrogatoire ciblé des patients, ils devront pouvoir prescrire des tests sanguins, afin de sécuriser leur exercice mais aussi pour informer et éduquer les patients face aux potentiels risques contagieux et donc adapter les bons gestes barrières. C'est pourquoi ces professionnels demandent aux pouvoirs publics, d'une part le report des échéances obligatoires (impôt sur les sociétés (IS), union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD), taxes patronales et salariales), d'autre part la mise en priorité de l'approvisionnement (par les voies classiques et autonomes) en équipements de protection, car aujourd'hui les dentistes n'ont plus la possibilité de commander directement. Ils demandent également la participation aux dépistages immunitaires en leur autorisant la prescription des tests sérologiques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite favorable à ces demandes.

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1. 4 May 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 May 2020

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