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France · Question · Question écrite

2925

Question 2925 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique HAP dans les enrobés de chaussées, et notamment sur les coûts de traitement engendrés et les responsabilités effectives qui incombent aux donneurs d'ordre. En effet, la circulaire du 15 mai 2013 prévoit de nouvelles obligations de traitement des enrobés en cas de présence d'amiante. Or depuis, on impose aux communes, notamment en Meurthe-et-Moselle, les mêmes obligations en cas de présence d'HAP, obligation ne reposant, semble-t-il, sur aucune base légale. Les seuils de traitement posent question. Les travaux de réfection de chaussée effectués par les communes sur le domaine public départemental subissent donc un surcoût qu'elles sont bien en peine d'assurer, d'autant plus que le département refuse de les prendre en charge et de participer à leur financement. Il vient donc lui demander de clarifier ces nouvelles contraintes afin d'éviter une nouvelle dérive de règlementation et d'imposer aux communes des charges qu'elles ne peuvent assumer compte tenu de la diminution de leurs moyens.

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