France · Question · Question écrite

Question 29259 — sécurité routière

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 May 2020

Last action

4 May 2020 · Question

Status

posée

Summary

M. Yannick Haury appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les écoles de conduite suite à leur fermeture du fait de la crise sanitaire liée au covid-19. Depuis le 16 mars 2020, les écoles de conduite ont cessé leurs activités et les examens au permis de conduire ont été interrompus. Déjà fragilisées par l'émergence des plateformes en ligne, les écoles de conduite craignent pour leur avenir. L'arrêt de leurs activités ne leur permet pas de payer leurs charges à moyen terme. De plus, elles rencontrent de nombreuses difficultés pour bénéficier de prêts bancaires. Elles souhaitent la mise en place d'un plan d'aide exceptionnel afin de limiter les faillites à venir, mais également et surtout d'encourager la reprise de leurs activités et la tenue des examens au plus vite après le confinement, tout en respectant les règles de sécurité sanitaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'entend faire le Gouvernement pour venir en aide aux écoles de conduite.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

4 May 2020
Question
Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

Translate to

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Réponse
text · FR · 4 May 2020
Open at official source
Question
text · FR · 4 May 2020
Open at official source
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
Translate to
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.

Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29259
Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29259
france · QANR5L15QE29259 · source updated 4 May 2020