Question 29261 — sécurité routière

Summary

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante du secteur des auto-écoles, fermées depuis le 17 mars 2020 en raison de la crise sanitaire du covid-19. Ce secteur qui dénombre en moyenne 13 000 écoles de conduite, dont 44 % n'ont pas de salariés et 45 % ont entre un et cinq salariés, avec un effectif global de 45 000 personnes, ne génère plus aucun revenu et un bon nombre de ces entreprises sont menacées de disparition avant la fin de l'année 2020. Ces deux dernières années, ces entreprises ont connu d'importantes difficultés économiques compte tenu de la concurrence déloyale des plateformes de type ORNICAR, concurrence favorisée par les dernières réformes. Si des mesures ont déjà été prises par le Gouvernement, visant à soutenir la trésorerie des petites, très petites et moyennes entreprises (élargissement du dispositif du chômage partiel, prêts bancaires garantis par l'État, reports de charges), les entreprises de ce secteur sont particulièrement impactées car elles doivent encore régler leurs fournisseurs, les loyers et les traites des véhicules, ainsi que les primes d'assurance, notamment. Il en résulte que nombre d'entre elles n'ont pas pu dégager de rémunération pour le chef d'entreprise, même si elles ont pu obtenir le premier volet de l'aide prévue par le fonds de solidarité. Les professionnels de ce secteur ont interpellé les pouvoirs publics afin qu'un plan de sauvetage de ce secteur soit mis en œuvre, avec notamment la création d'un fonds spécifique apportant une aide immédiate liée aux charges de fonctionnement et non au chiffre d'affaires, l'exonération des charges sociales et patronales sur l'emploi des salariés jusqu'à la fin de l'année 2020, l'annulation des impôts directs pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ainsi qu'un soutien du Gouvernement et de la banque publique d'investissement (BPI) face aux banques. Il lui demande si le Gouvernement entend donner une suite à cette demande légitime.

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1. 4 May 2020

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• Réponse

  text · FR · 4 May 2020

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  text · FR · 4 May 2020

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