France · Question · Question écrite
29273
Question 29273 — travail
Introduced
4 May 2020
Last action
4 May 2020 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education, Labour
Source updated
4 May 2020
Summary
Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de retour au travail des salariés gardant leurs enfants au sortir du confinement. Dès le 1er mai 2020, les parents bénéficiant du congé garde d'enfants vont être bénéficiaires d'un système d'activité partielle au lieu d'un système d'indemnités journalières équivalent à 90 % de leur salaire brut. Dès le 1er juin 2020, pour continuer de bénéficier de ce système, ces parents devront prévoir une attestation pour prouver que l'école de leurs enfants est effectivement fermée ou n'est pas en possibilité d'accueillir leur enfant. La procuration d'une telle attestation, alors même que le ministre de l'éducation nationale a indiqué que le retour dans les écoles s'opérerait sur la base du volontariat, est contradictoire. Cette incitation au retour des enfants à l'école à l'heure où l'on découvre que le covid-19 pourrait comporter une forme infantile, semble particulièrement inopportune. Les parents ne doivent en aucun cas devoir choisir entre la sécurité sanitaire de leurs enfants et la pérennité de leur emploi. Elle lui demande quel dispositif elle compte mettre en œuvre pour les parents ne souhaitant pas remettre leurs enfants à l'école en raison des conditions sanitaires.
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Timeline
4 May 2020
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
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Réponse
text · FR · 4 May 2020
Question
text · FR · 4 May 2020
Sponsors
- Marie-France Lorho · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE29273
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE29273
- france · QANR5L15QE29273 · source updated 4 May 2020