Question 29275 — travail

Summary

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'arrêt n° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316) de la Cour de cassation qui procède, une nouvelle fois, à la requalification en contrat de travail du contrat liant un chauffeur de VTC et la société utilisant une plateforme numérique et une application afin de mettre en relation des clients et des chauffeurs exerçant sous le statut de travailleur indépendant. En effet, en application d'une jurisprudence constante depuis 1996 (arrêt n° 94-13187), la chambre sociale de la Cour de cassation a caractérisé l'existence d'un lien de subordination entre le chauffeur Uber et ladite plateforme. Ainsi, le respect des droits et obligations incombant à l'employeur doit pouvoir faire l'objet des contrôles y afférant par les services dédiés de l'État. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, il l'interroge sur les modalités envisagées pour assurer le contrôle de la mise en conformité de ces plateformes à leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et santé au travail, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 4 May 2020

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 4 May 2020

  Open at official source

Sponsors

• Fabien Gouttefarde · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.