Question 293 — dépendance

Summary

Mme Sophie Auconie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses engagées du fait de la dépendance d'une personne. Celui-ci du fait de la dépendance est différent selon que la personne est hébergée dans un établissement de soins, situation soumise à l'article 199 quindecies du code général des impôts, ou qu'elle reçoit des soins ou une aide à domicile, situation soumise à l'article 199 sexdecies du même code. Cette situation crée aux yeux des familles une sorte de double peine lorsqu'elles ne peuvent plus, seules, faire face à la maladie de leurs proches et se résolvent à les placer en établissement de soins adapté à ces handicaps lourds. Et particulièrement pour les conjoints contraints d'assumer la charge d'une hospitalisation. Elle souhaite souligner l'importance d'une nécessaire harmonisation de ces traitements, qui ne permettent pas la meilleure intelligibilité des contribuables de la règle de droit, et savoir si celle-ci est envisagée par le Gouvernement afin de pallier cette incompréhension.

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1. 3 October 2018

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